ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

Les obligations de votre association



Les obligations sociales
En terme d’emploi, une association a exactement les mêmes obligations que tout autre employeur du secteur privé.
Les obligations fiscales
Les instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999 ont remis à plat la fiscalité des associations.

Schéma fiscalité et associations
Schéma fiscalité et associations



L’administration fiscale détermine les associations qui pourraient être assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés). Trois cas de figure peuvent se présenter :

1. La gestion de l’association est intéressée
S’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Le caractère désintéressée de la gestion résulte de la réunion des trois conditions légales :

- l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;

- l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;

- les membres de l’organisme et leurs ayants droits ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

2. La gestion de l’association est désintéressée et exerce une activité commerciale accessoire
Si cette activité commerciale ne dépasse pas 20% du budget de l’association et 60 000 euros de chiffre d’affaires, l’association ne sera pas fiscalisée.

3. La gestion de l’association est désintéressée et son activité est principalement commerciale
Si l’association exerce des activités économiques, il convient alors de regarder si elle entre en concurrence avec le secteur commercial sur un territoire donné (la région). Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.
Si l’association exerce son activité sur un secteur concurrentiel, il convient d’examiner si ses activités sont exercées selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises ou des associations déjà fiscalisées. Quatre éléments doivent alors être pris en compte (règle des "4 P") :

- le "Produit" proposé par l’association,

- le "Public" visé,

- les "Prix" pratiqués,

- la "Publicité" dont le produit fait l’objet.

Instruction fiscale du 18 décembre 2006
Instruction fiscale du 18 décembre 2006



Au final, ce n’est que si elle exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales ou à des associations assujetties, que l’association sera soumise aux mêmes impôts commerciaux : TVA, taxe professionnelle et impôts sur les sociétés.

Vous pouvez interroger le "correspondant aux associations" de chaque direction départementale des services fiscaux qui vous aidera à faire le point sur votre situation fiscale par l’intermédiaire d’un questionnaire.

Questionnaire fiscal
Questionnaire fiscal



Direction des services fiscaux du Gard
Pôle associations et entreprises nouvelles
67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex
Éric Lannuzel - 04 66 87 60 13

La réponse de ce correspondant sera opposable à l’administration. N’hésitez pas à nous contacter au préalable pour en discuter.

Les obligations comptables
L’association n’a pas les mêmes contraintes comptables qu’une entreprise sauf si elle remplit des conditions particulières :
- production d’un compte rendu financier au-dessus de 153 000 euros de subventions publiques ;
- liberté d’examen des comptes au-dessus de 1500 euros de subvention publique ;
- un certain volume d’activités (CA>3,5 millions d’euros - effectif>50 salariés) ;
- un assujettissement à la fiscalité ;
- des agréments ou des conventionnements spéciaux avec des partenaires.
On ne peut cependant que conseiller de tenir une comptabilité sérieuse.

Les obligations en terme de sécurité alimentaire et d’ouverture de débit de boisson
Nombreuses sont les obligations spécifiques à l’organisation de manifestations (loto, loteries, brocantes, manifestations sportives...) Vous trouverez le détail des réglementations applicables sur le site www.service-public.fr/associations.

Au niveau de l’ACEGAA, nous avons organisé deux réunions d’information sur
- Les obligations / réglementations en terme de sécurité alimentaire
- Les obligations / réglementations en terme d’ouverture de débit de boisson
en partenariat avec l’organisme de formation Contrast basé à Nîmes.

Les compte-rendus concernent aussi bien les manifestations ponctuelles que l’ouverture d’activité de restauration/bar associatifs permanents. Vous pouvez les consulter ici :
CR sécurité alimentaire
CR sécurité alimentaire
CR Débit de boisson
CR Débit de boisson

Liens Internet
Le site de l’administration fiscale
Le site service public pour les associations