Les changements statutaires - A.C.E.G.A.A. - Point d'Appui à la vie associative du Gard

Dans la vie de votre association, vous serez sans doute amené à effectuer des changements dit d’ordre statutaire : un changement de bureau, de siège social, etc. Certains de ces changements exigent de votre part des démarches, dans un délai imparti, auprès de la préfecture. Quelles sont-elles ?

Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction d’une association
La modification des statuts
Changement de titre, d’objet ou de siège social
La dissolution
Le registre spécial
Outils

Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction de votre association
Les modifications concernant les changements de personnes composant votre Conseil d’administration, le Bureau au sein de votre association doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale ou le moment à partir duquel a été opéré ce changement. Les formalités que vous aurez dès lors à accomplir seront les suivantes : 1. Une lettre comportant : Le numéro et la date de déclaration de l’association (elles figurent sur dernier récepissé qui vous a été délivrée par la Préfecture). La date de l’assemblée générale ou de la réunion au cours de laquelle la modification a été décidée. la liste des membres du nouveau conseil d’administration et du bureau comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité et fonction (président, trésorier, secrétaire, etc.). 2. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du Président de l’association

Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction de votre association

Les modifications concernant les changements de personnes composant votre Conseil d’administration, le Bureau au sein de votre association doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale ou le moment à partir duquel a été opéré ce changement.
Les formalités que vous aurez dès lors à accomplir seront les suivantes :
1. Une lettre comportant :

Le numéro et la date de déclaration de l’association (elles figurent sur dernier récepissé qui vous a été délivrée par la Préfecture).
La date de l’assemblée générale ou de la réunion au cours de laquelle la modification a été décidée.
la liste des membres du nouveau conseil d’administration et du bureau comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité et fonction (président, trésorier, secrétaire, etc.).

2. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du Président de l’association

La modification des statuts
Toute modification concernant les statuts (en dehors des modifications de titre, d’objet ou de siège social) doit faire l’objet d’une déclaration, dans les trois mois suivants les modifications. Les formalités de déclaration sont les suivantes : Une lettre signalant les modifications décidées par l’Assemblée Générale (ou l’instance reconnue par vos statuts comme ayant toute légitimité de modifier vos statuts) indiquant la date de celle-ci, et portant de façon claire et apparente les numéro et date de déclaration de l’association. Deux exemplaires des nouveaux statuts (chaque exemplaire des statuts modifiés doit être signé en original, au moins par le Président et le Secrétaire de l’association). Une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du président de l’association

La modification des statuts

Toute modification concernant les statuts (en dehors des modifications de titre, d’objet ou de siège social) doit faire l’objet d’une déclaration, dans les trois mois suivants les modifications. Les formalités de déclaration sont les suivantes :

Une lettre signalant les modifications décidées par l’Assemblée Générale (ou l’instance reconnue par vos statuts comme ayant toute légitimité de modifier vos statuts) indiquant la date de celle-ci, et portant de façon claire et apparente les numéro et date de déclaration de l’association.
Deux exemplaires des nouveaux statuts (chaque exemplaire des statuts modifiés doit être signé en original, au moins par le Président et le Secrétaire de l’association).
Une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du président de l’association

Changement de titre, d’objet ou de siège social
Les modifications concernant le titre, l’objet, ou le siège d’une association doivent être déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association selon les formalités suivantes : Une lettre signalant la ou les modifications décidées par l’Assemblée Générale (ou l’instance, dédiée, dans vos statuts qui a pouvoir de procéder à ce type de modifications), indiquant la date de celle-ci et portant de façon claire et apparente les numéro et date de déclaration de l’association. Deux exemplaires des statuts modifiés. Les nouveaux statuts doivent être datés et signés en original au moins par le Président et le Secrétaire de l’association. Une demande d’insertion au Journal Officiel. Cette insertion est payante : 31€ (montant au 1 janvier 2009). Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du président

Changement de titre, d’objet ou de siège social

Les modifications concernant le titre, l’objet, ou le siège d’une association doivent être déclarées à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association selon les formalités suivantes :

Une lettre signalant la ou les modifications décidées par l’Assemblée Générale (ou l’instance, dédiée, dans vos statuts qui a pouvoir de procéder à ce type de modifications), indiquant la date de celle-ci et portant de façon claire et apparente les numéro et date de déclaration de l’association.
Deux exemplaires des statuts modifiés. Les nouveaux statuts doivent être datés et signés en original au moins par le Président et le Secrétaire de l’association.
Une demande d’insertion au Journal Officiel. Cette insertion est payante : 31€ (montant au 1 janvier 2009).
Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée à l’adresse du président

La dissolution
La dissolution d’une association doit faire l’objet d’une déclaration dans les trois mois ou cette dissolution a été prononcée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social de l’association. Les formalités à accomplir, dans ce cas, sont les suivantes : 1. Une lettre signalant la décision prise et portant de façon claire et apparente les numéro et date de déclaration de l’association. 2. Un extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale (ou de l’organe habilitée par les statuts à effectuer cette dissolution) précisant : date et numéro de déclaration de l’association nombre d’adhérents nombre de présents à la séance nombre de votants nombre de suffrages exprimés en faveur de la dissolution Ce document doit être signé en original au moins par deux dirigeants ( traditionnellement le Président et le Secrétaire de l’association). 3. Une demande d’insertion au Journal Officiel. Cette publication est gratuite car le coût de la publication de la dissolution est comprise dans le montant payé lors de la déclaration ! Elle est facultative et dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration. 4. Une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du Président de l’association.

La dissolution

La dissolution d’une association doit faire l’objet d’une déclaration dans les trois mois ou cette dissolution a été prononcée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social de l’association. Les formalités à accomplir, dans ce cas, sont les suivantes :
1. Une lettre signalant la décision prise et portant de façon claire et apparente les numéro et date de déclaration de l’association.
2. Un extrait du procès verbal de l’Assemblée Générale (ou de l’organe habilitée par les statuts à effectuer cette dissolution) précisant :

date et numéro de déclaration de l’association
nombre d’adhérents
nombre de présents à la séance
nombre de votants
nombre de suffrages exprimés en faveur de la dissolution Ce document doit être signé en original au moins par deux dirigeants ( traditionnellement le Président et le Secrétaire de l’association).

3. Une demande d’insertion au Journal Officiel. Cette publication est gratuite car le coût de la publication de la dissolution est comprise dans le montant payé lors de la déclaration ! Elle est facultative et dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration.
4. Une enveloppe affranchie et libellée à l’adresse du Président de l’association.

Le registre spécial
Le Registre Spécial est le seul registre dont la tenue est imposée par la Loi 1901. On doit y inscrire : les modifications statutaires, les changements de dirigeants, les changements de siège social, les acquisitions d’immeubles, les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux à la suite de ces déclarations. 1. Sa présentation : Il doit se présenter sous la forme d’un cahier (un cahier d’écolier peut faire l’affaire) dont les pages sont reliées et non détachables. Il doit être numéroté sur chaque page. Il doit être signé par première et par dernière page et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association (en règle générale, le président). 2. Son contenu : il doit être tenu à la main. Toutes les mentions doivent être manuscrites. Par conséquent, il n’est pas possible d’y insérer des feuilles dactylographiées, des photocopies ou des collages. Il doit être tenu dans l’ordre chronologique, sans blancs, ni ratures, ni surcharges, ni autres irrégularités pouvant en altérer la valeur probante.

Le registre spécial

Le Registre Spécial est le seul registre dont la tenue est imposée par la Loi 1901. On doit y inscrire :

les modifications statutaires,
les changements de dirigeants,
les changements de siège social,
les acquisitions d’immeubles,
les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux à la suite de ces déclarations.

1. Sa présentation :

Il doit se présenter sous la forme d’un cahier (un cahier d’écolier peut faire l’affaire) dont les pages sont reliées et non détachables.
Il doit être numéroté sur chaque page.
Il doit être signé par première et par dernière page et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association (en règle générale, le président).

2. Son contenu :

il doit être tenu à la main. Toutes les mentions doivent être manuscrites. Par conséquent, il n’est pas possible d’y insérer des feuilles dactylographiées, des photocopies ou des collages.
Il doit être tenu dans l’ordre chronologique, sans blancs, ni ratures, ni surcharges, ni autres irrégularités pouvant en altérer la valeur probante.

Outils
Formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel pour une modification de titre, d’objet ou de siège social de votre association Formulaire modification d’association

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