ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

Rompre un contrat de travail

3 possibilités existent : démission, rupture conventionnelle, licenciement (personnel ou économique).


Attention, les informations données ici le sont à titre indicatif et sont à compléter par des recherches complémentaires si vous souhaitez initier une de ces démarches. Attention, toujours se référer à votre convention collective pour d’éventuelles dispositions complémentaires.

Sauf disposition contraire spécifique à l’association (statuts, RI, délégation de pouvoir...) c’est au président de l’association qu’incombe la responsabilité du suivi de ces démarches.

La démission

La procédure est assez simple puisqu’une lettre ou une simple déclaration verbale traduisant une volonté non équivoque permettent de rompre le contrat. Quelques nuances cependant :

  • La volonté doit être réelle. Donc la démission pourrait ne pas être effective si elle a été notifiée suite à un coup de colère, des pressions de l’employeur ou si la rétractation est rapide.
  • Et la démission ne se présume pas : un employé qui quitte brusquement son emploi ne peut pas être considéré comme démissionnaire.



La loi ne prévoit pas de préavis pour les démissions (sauf pour certains types de salariés). L’arrêt de travail peut donc être immédiat. Par contre, il est souvent prévu par les convention collective : à vérifier donc dans la CC de votre structure. Si la CC ne prévoit rien, vous ne pouvez pas inclure un préavis dans le contrat. Pas de préavis non plus si la démission a lieu pendant la grossesse, à la suite du congé maternité ou pendant la période d’essai.

La démission n’ouvre pas droit au chômage sauf cas de démission considéré comme légitime.un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire. Plus d’info.

La rupture conventionnelle d’un CDI

Lorsque employeur et salarié sont d’accord pour rompre d’un commun accord le contrat, la procédure suivante doit être respecté :
1. Entretien(s) préalable(s)
2. Signature d’une convention de rupture
Modèle Convention Rupture Conventionnelle
Modèle Convention Rupture Conventionnelle


3. Demande d’homologation (par internet) de la convention de rupture par la DIRECCTE après un délais de 15j calendaires de rétractation.

Pour plus d’information.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égal à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. En cas d’ancienneté inférieure à un an, ce montant est proratisé

Vous trouverez sur le site service-public.fr un simulateur pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Attention, depuis janvier 2013, 20% de ce montant est, en sus, versé à l’Etat.

Si les deux parties sont d’accord, un CDD se rompt à travers une convention dite de « rupture amiable ». Plus d’information et modèle ici

La rupture conventionnelle donne droit aux indemnités chômage sous réserve d’une période minimale d’activité. Vous trouverez sur le site service-public.fr un simulateur (actualisé au gré des réformes !) qui vous permettra de savoir si vous ouvrez ou non droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Le licenciement (seuls les licenciement individuels sont abordés ici)

Pour motif personnel
Il peut être lié à une faute (simple, grave voire lourde) du salarié mais pas seulement (inaptitude physique, maladie prolongée, insuffisance professionnelle...) Les motifs conduisant au licenciement doivent être démontrés par des faits objectifs, précis, imputables aux salariés et liés à l’exercice du contrat de travail.

En savoir plus.
Pour motif économique
suite à la cessation de l’activité de l’association, la suppression de l’emploi ou à une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, souvent dans un contexte de difficultés économiques ou de mutations technologiques (actuelles ou anticipées).

En savoir plus
Dans ces deux cas, les étapes suivantes doivent être respectées :
1. Convocation du salarié à un entretien préalable (lettre recommandée / ou en main propre contre décharge)
2. Entretien avec le salarié
3. Notification du licenciement par lettre recommandée / ou donnée en main propre contre décharge. Cette lettre doit énoncer le motif du licenciement. La date de rupture se situe à la date d’envoi de cette lettre.
4. Dans les 8 jours, envoi « pour information », en recommandé avec AR, d’une copie de cette notification à l’Inspection du Travail / DIRECCTE de votre secteur.

Modèles courrier
Modèles courrier



En outre, dans le cas d’un licenciement économique, l’employeur a obligation de proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle que le salarié a 21 jours pour accepter. Si c’est le cas, le salarié n’effectuera pas de préavis, le contrat sera rompu à l’issu des 21 jours et les salaires correspondant seront versés à Pôle Emploi ce qui permettra au salarié de bénéficier d’indemnités chômage plus élevées (en général 80% du brut pendant un an) et d’un accompagnement plus important par Pôle Emploi.

Documents à remettre en fin de contrat


Quelque soit le motif et les modalités de rupture, deux documents sont à remettre obligatoirement :

- Un certificat de travail (modèle ici)

- Un reçu de solde de tout compte qui précise l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (en général, le dernier salaire perçu, l’indemnité de rupture,l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis et parfois, des primes).

- une attestation Pôle Emploi qui en général se remplit puis se télécharge sur votre espace employeur ou se récupère auprès de votre agence pôle emploi.

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789

RESSOURCES COMPLEMENTAIRES


Attention, les informations données ici le sont à titre indicatif et sont à compléter par des recherches complémentaires si vous souhaitez initier une de ces démarches.

Votre gestionnaire de paie (services de l’URSSAF Chèque Emploi Associatif ou Impact Emploi Association, Expert-comptable...) devrait pouvoir vous aider pour le calcul des indemnités de départ et les différentes formalités.

Vous pouvez obtenir également des renseignements complémentaires