ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

Les modifications statutaires

Dans la vie de votre association, vous serez sans doute amené à effectuer des changements dit d’ordre statutaire : un changement de bureau, de siège social, etc. Ces changements exigent de votre part des démarches, dans un délai imparti, auprès de la préfecture. Quelles sont-elles ?


 Les changements de responsables
 La modification des statuts
 La dissolution
 Outils

Dans le Gard, toutes ces démarches s’effectuent auprès de la sous-préfecture d’Alès,



  • Courriel : pref-associations@gard.gouv.fr
  • Téléphone au 04 66 56 39 17 tous les jeudis de 14h à 16h
  • Pas de réception du public.



L’ensemble de ces modifications sont gratuites.



Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction de votre association


Les modifications concernant les changements de personnes composant le Conseil d’administration ou le Bureau doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale ou le moment à partir duquel a été opéré ce changement.

Pour les signaler :

 Déposer/envoyer à la préfecture/sous-préfecture le Cerfa n°13971*03 rempli accompagné du Procès Verbal de l’organe qui a décidé du changement (souvent l’AG) et d’une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée pour recevoir le récépissé (20g).

 Ouvrir un espace sur le site www.service-public.fr et suivre les indications pour déclarer la modification. Le récépissé vous sera envoyé dans votre espace personnel.



Les modifications de statuts


Les modifications concernant les statuts doivent être déclarés dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale ou le moment à partir duquel a été opéré ce changement.

Pour les signaler, deux options :

 Déposer/envoyer à la préfecture le Cerfa n°13972*03 rempli accompagné du Procès Verbal de l’organe qui a décidé du changement (souvent l’AG), d’un exemplaire des nouveaux statuts et d’une enveloppe timbrée à l’adresse souhaitée pour recevoir le récépissé (20g).

 Ouvrir un espace sur le site www.service-public.fr et suivre les indications pour déclarer la modification. Le récépissé vous sera envoyé dans votre espace personnel.

Attention : en cas de changement de nom ou de siège social, pensez à modifier aussi votre éventuel numéro SIRET.



La dissolution


Lorsque les membres d’une association souhaitent acter sa dissolution, ils doivent se réunir selon des modalités généralement précisées dans les statuts (AG ou AGE) et, le plus souvent, selon l’ordre du jour suivant :

 vote de la dissolution de l’association

 nomination de "liquidateurs" (externes ou le plus souvent internes à l’association) pour régler les démarches liées à la dissolution (fermer le compte en banque...)

 et choix de la structure qui recevra l’actif de l’association, s’il y a lieu.

Un PV de cette réunion doit être rédigé et signé par toutes les personnes présentes.

Pour signaler cette dissolution deux options :

 Déposer/envoyer à la préfecture/sous-préfecture le Cerfa n°13972*03 rempliaccompagné du Procès Verbal de la réunion de dissolution et d’une enveloppe timbrée pour recevoir le récepissé de la dissolution.

 Ouvrir un/ vous rendre dans votre espace e-modification sur service-public.fr et suivre les indications pour déclarer la dissolution.

La déclaration est à faire dans les trois mois suivant la décision. Une fois cette déclaration effectuée, une association peut cependant continuer ses activités dans la limité exclusive d’une clôture des engagements pris (procédures de licenciement salarial par exemple).

Pour toutes ces démarches, vous aurez besoin d’un procès verbal de l’instance décisionnaire (le plus souvent l’Assemblée Générale). En voici une trame à adapter à la réalité de votre ordre du jour et des discussions.

Modèle Procès Verbal AG

Vous pourrez également découvrir la plateforme e-modification qui permet d’effectuer toutes ces démarches à travers cette vidéo de 7 minutes :