La rémunération des dirigeants associatifs
La rémunération des dirigeants d’une association entre en contradiction avec l’un des fondamentaux du fonctionnement des associations loi 1901, sa gestion désintéressée. Cependant, une certaine rémunération est tolérée selon des critères précis...
Soyons clair : la rémunération des dirigeants d’une association est contraire à l’attendu d’une gestion désintéressée pour les associations loi 1901. Cet attendu n’est certes inscrit dans aucune loi mais il conditionne souvent les avantages dont bénéficient les associations en terme d’argent public direct (subventions, mises à disposition de salles...) ou indirect (non soumission aux impôts commerciaux ou possibilité de délivrer des reçus fiscaux...)
Les conséquences éventuelles d’une rémunération des dirigeants doivent donc être bien pesées avant d’être officiellement actées.
| UNE REMUNERATION RISQUEE... |
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| Par expérience, nous constatons que rémunérer un dirigeant peut avoir des conséquences au niveau de "l’ambiance" au sein de l’association (certains bénévoles peuvent contester cette rémunération, y prétendre aussi...) donc, pour éviter tout problème, il faut que les conditions soient bien précisées (personnes concernées, type de tâches, type de rémunération...) et bien actées par l’instance dirigeante. A prendre aussi en compte, l’incidence : – sur les éventuelles subventions. La gestion désintéressée est, pour certains partenaires publics, la garantie d’une bonne utilisation des fonds alloués. Ils peuvent donc ne pas apprécier une rémunération des dirigeants. – et sur les dons. La rémunération des dirigeants peut remettre en question la reconnaissance d’Intérêt Général de l’Association et donc la possibilité pour l’association de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Enfin, cette rémunération peut avoir des conséquences au niveau fiscal, l’association étant assimilée à une entreprise entrant dans le champ fiscal. NB : A noter cependant que si l’association est déjà fiscalisée (de par ses activités, considérées comme concurrentielles avec le secteur lucratif), la rémunération des dirigeants n’aura pas d’incidence à ce niveau. |
| UNE REMUNERATION TOLÉRÉE AU NIVEAU FISCAL, AVEC DES CRITERES PRÉCIS... |
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| Il est cependant possible de rémunérer des dirigeants sans incidence fiscale dans le cadre d’une "tolérance" aux conditions très précises (instruction fiscale 2006) Parmi ces conditions, le caractère désintéressé de la gestion d’une petite ou moyenne association peut ne pas être remis en cause par les services fiscaux si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC brut soit 1325€/mois brut en 2024 (environ 1050€ net). Par rémunération, il convient d’entendre les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais non justifié (donc remboursements de frais justifiés non comptabilisés). Mais il y a d’autres critères que les seuls montants et types de tache... I. La transparence financière Celle-ci est garantie par : • les statuts qui doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ; • une délibération et un vote de l’instance délibérative statutairement compétente qui fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné. La décision de l’organe délibérant doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de ce dernier, présents ou représentés. Lorsque l’organe délibérant n’est pas l’assemblée générale, cette condition suppose la participation effective de l’ensemble des membres de l’organe délibérant et non simplement des seuls membres présents lors de la délibération ; • l’indication dans une annexe aux comptes de l’organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ; • la présentation d’un rapport à l’organe délibérant par le représentant statutaire sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; II. Le fonctionnement démocratique Il se manifeste par : • l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ; • un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association. III. L’adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants Elle est réputée acquise si : • la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ; • la rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ; • la rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent. Pour en savoir plus : 
Bulletin Officiel Impots
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| A INTÉGRER DANS VOS STATUTS... |
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| Si vous envisagez de rémunérer vos dirigeants, nous vous proposons un modèle d’article "rémunération des dirigeants" à intégrer dans vos statuts pour rappeler les exigences légales ci-dessus et y répondre... si vous respectez cet article par la suite ! | Toutes les fonctions liées à l’administration de l’association, en particulier celles du bureau, sont assurées bénévolement. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat sont remboursés sur justificatifs. Les dirigeants peuvent toutefois, comme les autres membres, accéder à certains des postes liés à la mise en œuvre des activités, sur des missions clairement différenciées de celles d’administrateur. Leur rémunération se fera strictement dans le cadre permis par la loi :
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| QUELLES MODALITÉS DE REMUNERATION ? |
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| Les bénévoles peuvent bien sûr être remboursés de leurs frais sur présentation des justificatifs dans les limites posées par l’URSSAF/Les impôts. Ils peuvent bénéficier de "cadeaux de faible valeur" pour les remercier de leur engagement (73€ / an maximum pour 2024) cf. la page dédiée sur notre site. Hors ces cas, non assimilables à de la rémunération, il n’existe que deux options : - Soit le dirigeant devint salarié de l’association pour des fonctions autres que celle de dirigeant. La cadre du salariat pour le dirigeant est alors le même que pour tout salarié (contrats, déclarations, cotisations...) A noter que à la fois dirigeant et salarié de l’association va à l’encontre du lien de subordination caractéristique de l’emploi salarié et peut occasionner des blocages au niveau de Pôle emploi pour l’accès aux emplois aidés. – Vous pouvez aussi intervenir en tant que prestataire extérieur à travers par exemple une micro-entreprise (factures de prestations de mois de ¾ du SMIC), mais attention à ne pas travailler qu’avec l’association, ce travail pourrait être considéré comme du salariat déguisé et requalifié en salariat... |
Bref, tout cela n’est pas simple et il est souvent plus pertinent de s’interroger sur la possibilité de laisser ses fonctions de dirigeant à d’autres personnes, qui en plus pourront partager les tâches avec vous. Voire de faire évoluer la structure vers un autre statut... N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de ces questions complexes... |
| UNE AUTORISATION LEGALE POUR CERTAINES ASSOCIATIONS |
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| Les associations plus importantes peuvent rémunérer certains de leurs dirigeants en fonction de la moyenne de leurs ressources annuelles (hors financement public) sur les 3 derniers exercices clos. Il est donc nécessaire d’attendre au moins 4 ans d’existence pour envisager cette option. Au-delà de 200 000 € de ressources, constatées par un commissaire aux comptes, 1 dirigeant peut être rémunéré, 2 au-delà de 500 000 € et 3 au-delà de 1 million d’euros. https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/Focus_la_remuneration_des_dirigeants_d-association.pdf |