ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

Etablir une facture

Les obligations relatives à l’établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003.


Une association est obligée de délivrer une facture entre autre :

  • pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’elle effectue pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie (autre association par exemple) ;
  • pour les acomptes qui lui sont versés
    Et ce quelle que soit sa situation vis à vis des impôts commerciaux.

Généralement, l’obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les associations qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers. Mais rien ne s’oppose à ce que ces associations, de leur propre initiative, ou sur demande des acheteurs ou bénéficiaires du service, délivrent des factures à ces derniers.

Les factures doivent indiquer :

  • le nom et l’adresse de l’association (avec éventuellement le numéro individuel d’identification à la TVA et / ou le numéro SIRET de l’association)
  • le nom et l’adresse du client
  • la date de la facture
  • le numéro de la facture, unique et permettant de retrouver la facture dans une logique chronologique (si vous émettez un nombre limité de factures, leur mise en forme peut être simplifiée « 2012/001 = 1ère facture de 2012 »)
  • Les informations spécifiques à la prestation ou au bien vendu, souvent formalisés sous forme de tableau :
    o Date de l’opération
    o Dénomination de l’opération
    o Quantité
    o Prix unitaire hors taxe
    o Éventuelles remises
    o Éventuelle TVA
    o Prix TTC.

Les associations non soumises aux impôts commerciaux doivent indiquer sur leurs factures la mention : " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " et ne faire aucune mention de prix HT/TTC ou de TVA : l’indication de la TVA sur une facture par une association bénéficiaire de la franchise rendrait celle-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Peuvent également être précisées les modalités de règlement

  • Mode (chèque, virement...)
  • Adresse
  • Date limite du paiement
  • Eventuel contact

Ces informations figurent dans le modèle de facture simplifié présenté ici :

Facture type
Facture type