Etablir une facture

Une association est obligée de délivrer une facture entre autre :

• pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’elle effectue pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie (autre association par exemple) ;
• pour les acomptes qui lui sont versés
  Et ce quelle que soit sa situation vis à vis des impôts commerciaux.

Généralement, l’obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les associations qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers. Mais
– toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l’objet d’une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC. Lorsque le prix de la prestation ne dépasse pas ce montant, la délivrance d’une note est facultative sauf en cas de demande du client.
– rien ne s’oppose à ce que ces associations, de leur propre initiative, ou sur demande des acheteurs ou bénéficiaires du service, délivrent des factures à ces derniers.

Un ticket de caisse n’est pas considéré comme une facture. Il s’agit uniquement d’une preuve d’achat permettant par exemple le remboursement ou l’échange d’un produit défectueux.

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LES MENTIONS « OBLIGATOIRES

Pour rappel, le Code de commerce prévoit un principe de coresponsabilité entre le vendeur et l’acheteur. Les obligations relatives à la facturation s’appliquent indistinctement aux deux parties, en particulier en cas de manquement.

La facture doit être
– rédigée en langue française
– établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client.

Les factures doivent indiquer :

• le nom et l’adresse de l’association (avec le numéro SIRET de l’association et éventuellement le numéro individuel d’identification à la TVA)
• le nom et l’adresse du client.
• Nouveau au 1er octobre 2019 : l’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si différente(s) de l’adresse du siège social
• la date de la facture
• le numéro de la facture, unique et permettant de retrouver la facture dans une logique chronologique (si vous émettez un nombre limité de factures, leur mise en forme peut être simplifiée « 2012/001 = 1ère facture de 2012 »)
• le numéro bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur (nouveau au 1er octobre 2019)
• Les informations spécifiques à la prestation ou au bien vendu, parfois formalisées sous forme de tableau :
  o Date de l’opération
  o Dénomination de l’opération
  o Quantité
  o Prix unitaire hors taxe
  o Éventuelles remises
  o Éventuelle TVA
  o Prix TTC.
• La garantie légale de conformité

Les associations non soumises aux impôts commerciaux doivent indiquer sur leurs factures la mention : "TVA non applicable, article 261-7 b du CGI" et ne faire aucune mention de prix HT/TTC ou de TVA. Si l’association rentre dans le champ fiscal mais facture sans TVA parce qu’elle est en dessous de la franchise en base, elle précise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’indication de la TVA sur une facture par une association bénéficiaire de la franchise rendrait celle-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Sont également précisées les modalités de règlement

• Eventuel mode (chèque, virement...)
• Adresse
• Date limite du paiement / Acomptes à la signature
• pénalités et frais de recouvrement en cas de retour
• Eventuel contact

Ces informations figurent dans le modèle de facture simplifié présenté ici :

La loi prévoit que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Le vendeur et l’acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pour une durée minimale de 6 ans. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

Deux exemples de service en ligne permettant de générer (gratuitement, jusqu’à un certain point...) des factures normalisées avec toutes les mentions obligatoires, respect de l’ordre chronologique et délai de conservation, le tout sans engagement : SUMP UP HENRRI