Le statut associatif est-il adapté à mon projet ?

Choisir son statut en fonction de son projet

Au moment de créer son activité, la question du choix d’un statut juridique se pose... Si, pour certains projets, le statut associatif ou le statut entrepreneurial s’impose, dans d’autres, un examen plus approfondi est nécessaire.

Le statut associatif présente en effet des avantages :

approprié à une gouvernance collective et à la mobilisation de bénévoles
reconnu dans les secteurs du social, de la culture, de l’aide aux personnes en difficulté sachant que de plus en plus d’entreprises interviennent également dans ces secteurs.
s’appuyant sur une diversité de ressources économiques (subventions, prestations et ventes, mécénat...)
facile à mettre en place et permettant un développement progressif, il se prête également bien à la préfiguration d’actions sous un autre statut.

Mais il peut être moins approprié pour créer son propre emploi (puisque, malgré une tolérance fiscale fortement encadrée, il n’est pas possible d’être à la fois dirigeant et salarié d’une association)

Dans ce cas, le statut d’autoentrepreneur est à envisager. Pour plus d’information.

A noter : d’autres statuts sont en développement depuis quelques années, comme les SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) ou les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif) qui permettent l’articulation d’une dynamique collective et d’une logique entrepreneuriale. Si le fonds associatif ne peut jamais être transmis à une entreprise en cas de changement de statut, il peut par contre être transmis à ces structures coopératives.

Pour plus de renseignement sur les statuts de SCOP et de SCIC en Languedoc-Roussillon, contacter l’UR SCOP à Montpellier.

	Logique marchande/lucrative	Logique non marchande/non lucrative
Projet individuel	Entreprise individuelle/EURL	Bonne action ?
Projet collectif	SARL/SA/SCOP/SCIC...	Association/SCIC

Les questions à se poser

La nature de de mon projet

Certaines activités sont complètement envisageables sous forme associative : éducatives, culturelles, sportives, etc, et d’autres le sont moins : productions de biens et/ou de services sans plus-value sociale.

La volonté de s’associer

Si l’on n’a pas, au départ, la volonté réelle de s’associer, de mettre en commun ses compétences, ses connaissances, les chances de réussite d’une association seront considérablement amoindries.

Certains personnes souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d’avoir des comptes à rendre. Il vaut mieux donc rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple, quitte à s’associer avec d’autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c’est le cas de la Société civile de moyen (SCM) ou du Groupement d’intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l’exercice de son activité professionnelle.

L’organisation patrimoniale

Lorsque l’on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Dans une association, en cas de dissolution, le dévolu de l’actif revient à une autre association.

Si constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise, ce n’est pas le cas dans une association. Les dirigeants de droit (qui sont élus) ou de fait (directeur salarié par exemple) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise à l’égard des membres de l’association et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver que les dirigeants ont commis des fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’association, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

Les besoins financiers

Les besoins financiers ont été déterminés lors de l’établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu’ils sont importants, la création d’une société, en fonction de la nature du projet, peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Le fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Dans les associations, les dirigeants n’agissent pas pour leur propre compte, mais au nom et pour le compte de l’association. Ils doivent donc observer un certain formalisme et requérir l’approbation des autres composantes de l’association pour tous les actes importants qui l’engage.

Le régime social de l’entrepreneur

Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n’hésitaient pas à constituer des associations fictives pour être rattachés au régime général des salariés. La législation évolue cependant aujourd’hui vers une harmonisation des statuts...

Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Si elles fonctionnent comme une entreprise ou concurrencent une entreprise, les associations peuvent être assujetties aux impôts commerciaux. Le régime fiscal n’est donc pas un facteur discriminant dans le choix du statut

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création d’une d’une entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée. Par contre, les associations peuvent disposer de salles et autres mises à disposition par des collectivités, rarement accessibles aux entreprises.

Il vous faudra donc étudier attentivement toutes ces questions avant d’envisager de créer votre association pour créer votre emploi, en fonction notamment du caractère et de la nature de votre projet.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous inscrire à la réunion d’information collective proposée par l’ACEGAA ou à prendre rendez-vous avec un conseiller.

Vous pouvez aussi consulter le guide "choisir la forme juridique adapté à son projet" proposé par l’Avise :

Guide Avise Choix Statut