ACEGAA
Point d'appui à la vie associative du Gard.
La fiscalité des associations
Selon leur activités, certaines associations peuvent être amenées à payer certains impôts... Et même si ce n’est pas le cas, elles peuvent avoir à remplir certains formulaires.
Selon leur activités, certaines associations peuvent être assujetties à certains impôts commerciaux (1) Si elles ne le sont pas, elles peuvent cependant avoir à remplir certains formulaires (2). Elles peuvent enfin être soumises à certains impôts non commerciaux (3)
(1)
Une association peut-être amenée à payer des impôts commerciaux
si elle fonctionne comme une entreprise (rémunération des dirigeants au delà d’une certaine tolérance)
ou si elle concurrence une entreprise par des activités identiques à celles proposées par le secteur marchand. Pour en juger, les services fiscaux étudieront en détail les activités à l’aide de la règle des 4P (mêmes Produit, Public, Prix, Publicité ?)
Schema fiscalité et associations
Pour rassembler les informations nécessaires à l’étude de votre situation fiscale, les services fiscaux vous demanderont de remplir un rescrit fiscal "impôts commerciaux" :
QuestionnaireFiscal_ImpotsCommerciaux
Si une association développe des activités commerciales/lucratives permanentes et d’autres non commerciales, elle peut cependant :
– ne payer des impôts que sur la partie commerciale (sectorisation qui impose une comptabilité analytique)
– ne pas être fiscalisée du tout si les activités commerciales sont accessoires et inférieures à 72432€ en 2022.
Elle a également le droit d’organiser jusqu’à six fois par an des activités commerciales évènementielles (par exemple buvette, vide-grenier...) sans être fiscalisée.
Dans tous les cas, la soumission aux impôts commerciaux n’est pas un frein à l’activité économique et lui reste proportionnée... donc, comme pour toute entreprise, cela impacte rarement de manière décisive une activité qui fonctionne !
La TVA n’est due qu’à partir d’au delà d’un certain montant de franchise de Chiffre d’Affaire.
L’Impôt sur les Société est du sur les bénéfices (15%)
La CFE-CET est un forfait qui dépend de la commune, généralement entre 400 et 800€/an.
Vous avez reçu un document vous appelant à régler un de ces impôts ?
Vous vous interrogez sur la soumission de vos activités aux impôts commerciaux ?
N’hésitez pas à venir nous voir en conseil sur ces questions complexes.
(2)
Les obligations des associations non soumises aux impôts commerciaux
Suite à la création de leur compte fiscal, de plus en plus d’associations reçoivent des formulaires à remplir... pas toujours faciles à comprendre !
C’est le cas du formulaire n°2070K : "Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif".
déclarer les dons reçus dans le cadre du mécénat ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés. Ce montant des dons et nombre de reçus émis doit correspondre à la déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme mes démarches simplifiées (plus d’information)
Ne pas oublier de dater, mettre votre téléphone et signer !
En général, n’ayant ni "revenus de capitaux mobiliers"ni "revenus fonciers" ni "bénéfices agricoles ou forestiers" remplir le formulaire avec des "0" ou "non applicable" comme indiqué ici :
Exemple cerfa 2070 rempli
sauf dans le cas bien-sûr où votre association aurait de tels revenus !
(3)
Les impôts non commerciaux
_ Les associations peuvent également être soumises aux impôts suivants :
–Impôts fonciers, taxe d’habitation Les associations dont le local reçoit du public peuvent bénéficier d’une exonération sur la taxe d’habitation. Si une seule partie du local reçoit du public, l’exonération sera proratisée.
- Taxe sur les salaires : la taxe sur les salaires est un impôt auquel sont assujetties les associations qui emploient des salariés lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. Les associations bénéficient cependant d’un abattement qui, dans les faits, exonèrent les petites et moyennes associations de cet impôt. Pour vous aider à le vérifier :
Calcul taxe sur les salaires 2013
Toute association employeuse sera également amenée à créer un compte fiscal pour mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.
