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Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

La fiscalité des associations

Selon leur activités, certaines associations peuvent être amenées à payer certains impôts... Et même si ce n’est pas le cas, elles peuvent avoir à remplir certains formulaires.


Selon leur activités, certaines associations peuvent être assujetties à certains impôts commerciaux (1) et non commerciaux (2) Si elles ne le sont pas, elles peuvent cependant avoir à remplir certains formulaires (3).


(1)

Une association peut-être amenée à payer des impôts commerciaux

  • si elle fonctionne comme une entreprise (rémunération des dirigeants au delà d’une certaine tolérance)
  • ou si elle concurrence une entreprise par des activités identiques à celles proposées par le secteur marchand. Pour en juger, les services fiscaux étudieront en détail les activités à l’aide de la règle des 4P (mêmes Produit, Public, Prix, Publicité ?)
Schema fiscalité et associations

Pour rassembler les informations nécessaires à l’étude de votre situation fiscale, les services fiscaux vous demanderont de remplir un rescrit fiscal "impôts commerciaux" :

QuestionnaireFiscal_ImpotsCommerciaux

Si une association développe des activités commerciales/lucratives permanentes et d’autres non commerciales, elle peut cependant :
 ne payer des impôts que sur la partie commerciale (sectorisation qui impose une comptabilité analytique)
 ne pas être fiscalisée du tout si les activités commerciales sont accessoires et inférieures à 72432€ en 2022.

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34104

Elle a également le droit d’organiser jusqu’à six fois par an des activités commerciales évènementielles (par exemple buvette, vide-grenier...) sans être fiscalisée.

Dans tous les cas, la soumission aux impôts commerciaux n’est pas un frein à l’activité économique et lui reste proportionnée... donc, comme pour toute entreprise, cela impacte rarement de manière décisive une activité qui fonctionne !

  • La TVA n’est due qu’à partir d’au delà d’un certain montant de franchise de Chiffre d’Affaire.
  • L’Impôt sur les Société est du sur les bénéfices (15%)
  • La CFE-CET est un forfait qui dépend de la commune, généralement entre 400 et 800€/an.
Vous avez reçu un document vous appelant à régler un de ces impôts ?
Vous vous interrogez sur la soumission de vos activités aux impôts commerciaux ?

N’hésitez pas à venir nous voir en conseil sur ces questions complexes.

(2)

Les impôts non commerciaux

Les associations peuvent être soumises aux impôts suivants :
 Impôts fonciers, taxe d’habitation Les associations dont le local reçoit du public peuvent bénéficier d’une exonération sur la taxe d’habitation. Si une seule partie du local reçoit du public, l’exonération sera proratisée.

 Taxe sur les salaires : la taxe sur les salaires est un impôt auquel sont assujetties les associations qui emploient des salariés lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA. Les associations bénéficient cependant d’un abattement qui, dans les faits, exonèrent les petites et moyennes associations de cet impôt. Pour vous aider à le vérifier :

Calcul taxe sur les salaires 2013

Toute association employeuse sera également amenée à créer un compte fiscal pour mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.

(3)

Les obligations des associations non fiscalisées

Suite à la création de leur compte fiscal, de plus en plus d’associations reçoivent des formulaires à remplir... pas toujours faciles à comprendre !

C’est le cas du formulaire n°2070K : "Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif".

Une notice est disponible.

Le plus souvent, les associations doivent juste :

  • déclarer les dons reçus dans le cadre du mécénat ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés.
  • Ne pas oublier de dater, mettre votre téléphone et signer  !
  • En général, n’ayant ni "revenus de capitaux mobiliers"ni "revenus fonciers" ni "bénéfices agricoles ou forestiers" remplir le formulaire avec des "0" ou "non applicable" comme indiqué ici :
Exemple 2070 rempli

sauf dans le cas bien-sûr où votre association aurait de tels revenus !

Mais surtout, renvoyez le ou vous recevrez des relances encore et encore !!!!


Pour en savoir plus
L’instruction fiscale n°208 du 18 décembre 2006