Les instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999 ont remis à plat la fiscalité des associations avec une clarification des règles dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006.
 - Instruction fiscale du 18 décembre 2006
L’administration fiscale détermine les associations qui pourraient être assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés). Trois cas de figure peuvent se présenter :
1. La gestion de l’association est intéressée
S’il s’avère que la gestion de l’association est intéressée, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux. Le caractère désintéressée de la gestion résulte de la réunion des trois conditions légales :
 l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
l’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l’organisme et leurs ayants droits ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
2. La gestion de l’association est désintéressée et exerce une activité commerciale accessoire
Si cette activité commerciale ne dépasse pas 20% du budget de l’association et 60 000 euros de chiffre d’affaires, l’association ne sera pas fiscalisée.
3. La gestion de l’association est désintéressée et son activité est principalement commerciale
Si l’association exerce des activités économiques, il convient alors de regarder si elle entre en concurrence avec le secteur commercial sur un territoire donné (la région). Si ce n’est pas le cas, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.
Si l’association exerce son activité sur un secteur concurrentiel, il convient d’examiner si ses activités sont exercées selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises ou des associations déjà fiscalisées. Quatre éléments doivent alors être pris en compte (règle des "4 P") :
le "Produit" proposé par l’association,
le "Public" visé,
les "Prix" pratiqués,
la "Publicité" dont le produit fait l’objet.
- Schéma fiscalité et associations
Au final, ce n’est que si elle exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales ou à des associations assujetties, que l’association sera soumise aux mêmes impôts commerciaux : TVA, taxe professionnelle et impôts sur les sociétés.
Vous pouvez interroger le "correspondant aux associations" de chaque direction départementale des services fiscaux qui vous aidera à faire le point sur votre situation fiscale par l’intermédiaire d’un questionnaire.
 - Rescrit fiscalité
Direction des services fiscaux du Gard
Pôle associations et entreprises nouvelles
67, rue Salomon Reinach 30032 Nîmes Cedex
Éric Lannuzel - 04 66 87 60 13
La réponse de ce correspondant sera opposable à l’administration. N’hésitez pas à nous contacter au préalable pour en discuter.
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