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Point d'appui à la vie associative du Gard.
           

FAQ "Créer votre association"

Les questions les plus fréquemment posées sur la création d’association...



 Créer votre association
 Vos responsabilités de dirigeants associatifs
 La fiscalité de votre association
 La comptabilité de votre association


Quelle est le nombre de personnes requis pour créer une association ?
L’article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précise : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Pour créer une association, il faut donc être deux personnes, au minimum.
Faut-il obligatoirement un Président et un Trésorier dans une association ?
Dès lors que l’association constitue une personne morale (de par la publication de sa création au Journal Officiel), elle doit comporter au moins deux personnes qui, « à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ». La loi n’impose donc pas la nomination d’un président et d’un trésorier.

Cependant, définir dans les statuts de manière aussi précise que possible les pouvoirs accordés aux divers instances de l’association garantit la validité juridique des décisions prises par les dirigeants au nom de l’association, de déterminer l’étendue de la responsabilité personnelle de ces derniers envers des tiers ou envers l’association.
Suffit-il de recopier les statuts-types fournis par la Préfecture ?
L’association est un contrat et, comme tel, ses statuts, qui régissent son fonctionnement sont librement définis par ses fondateurs. Il faut considérer les modèles de statuts proposés par les services préfectoraux comme une simple trame, comme un canevas permettant aux fondateurs et dirigeants de l’association de réfléchir sur l’organisation interne de l’association et de son fonctionnement.

La rédaction des statuts nécessite une réflexion préalable sur l’association, son objet, les personnes ou organismes qui la composent, la place et les droits qui leur seront accordés, les moyens dont elle dispose ou auxquels elle pourrait prétendre, son régime fiscal également.
Doit on obligatoirement mentionner une adresse à la rubrique « siège social » des statuts ?
La mention d’une ville suffit dans cette rubrique. Se contenter de cette mention évite également à chaque changement de siège social, une modification des statuts et une déclaration auprès de la préfecture.
Une association peut-elle exercer des activités économiques ?
L’esprit de la loi de 1901 répond à des besoins et des objectifs différents des sociétés et autres organismes à vocation commerciale. Néanmoins, aucune législation n’interdit aux associations d’exercer des activités rémunérées. L’objet doit toutefois rester totalement désintéressée, et si des bénéfices peuvent être réalisés, ceux-ci ne peuvent légalement être partagés entre les membres de l’association.

Les statuts doivent obligatoirement prévoir si l’association exercera des activités économiques, même si celles-ci sont minimes. Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles fiscales, d’hygiène, de sécurité, de qualité des produits, d’information et de protection et de protection du consommateur, et du droit du travail. Des obligations de déclaration et de paiement des droits s’imposent par ailleurs pour certaines activités : droits d’auteur, déclaration pour les buvettes, etc.

Une association peut-elle faire des excédents ?
Seul le partage entre les membres est interdit. Faire des bénéfices et ne pas les distribuer n’exonère cependant pas de certaines obligations.

Les associations qui exercent à titre habituel des activités économiques, susceptibles donc de générer des bénéfices, doivent les mentionner expressément dans leurs statuts (ordonnace du &er décembre 1986, article 37).

Par ailleurs, les associations qui se sont soustraites à tort à l’assujettissement aux impôts et taxes dits commerciaux s’exposent à des sanctions pénales (amendes) et peuvent faire l’objet d’actions en justice.


Vos responsabilités de dirigeant associatif

Les dirigeants de l’association sont-ils responsables ?
Une association est responsable des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses activités (responsabilité civile) et depuis 1994 lorsqu’elle viole la loi (responsabilité pénale). Cela n’exonère pas cependant la responsabilité des dirigeants de l’association lors de fautes commises par celle-ci.

La notion de dirigeant n’est pas exactement définie ; néanmoins, est considérée comme dirigeant toute personne mandatée pour agir au nom de l’association, à savoir tout administrateur et de fait les salariés ayant des responsabilités (par mandat ou de fait). Cette responsabilité est :

  • financière : en cas de faute de gestion ayant crée un préjudice, la responsabilité personnelle de celui qui a fait la faute est engagée (et donc le paiement sur ses propres ressources), celle du président n’étant engagée que si celui-ci, par sa négligence reconnue ou par complicité, a lui-même participé à la faute.
  • pénale : en cas d’infraction à la loi ou à un texte règlementaire, la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être mise en cause que s’il a lui-même commis une faute.
Le Président est-il le seul responsable légalement ?
Si le Président est le représentant légal de l’association, les autres dirigeants ne sont pas pour autant exemptes de poursuites en cas de faute grave de gestion notamment.
Un administrateur peut-il être responsable sur ses biens propres ?
Dans le cas d’une association en liquidation judiciaire ou le juge aurait reconnu de la part des administrateurs des fautes de gestion, il peut être appelé en comblement de passif et les contraindre de payer personnellement les sommes dues.

La fiscalité de votre association

Une association peut-elle payer des d’impôts ?
Les instructions fiscales des 15 septembre 1998, du 15 février 1999 et la loi de finances 2000 remettent à plat la fiscalité des associations. C’est l’administration fiscale qui détermine les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés). La réflexion s’organise en trois étapes :

  1. La gestion de l’association est-elle désintéressée ? Si la réponse est non, l’association n’est pas assujettie.

    Si la réponse est oui, l’administration fiscale regarde si l’association concurrence le secteur marchand ou une autre association déjà assujettie.

  2. L’association concurrence t-elle le secteur marchand ou une autre association déjà assujettie ? Si la réponse est non, l’association n’est pas assujettie.

    Si la réponse est oui, l’administration fiscale applique alors « la règle des 4P » pour affiner son analyse du régime fiscal d’une association.

  3. « La règle des 4 P » : produit + prix + public + publicité. Si le produit proposé par une association est similaire au produit proposé par une entreprise privée, que le prix pratiqué est le même, qu’il n’y pas de modularité en fonction des publics et que l’association utilise des méthodes de publicité et de promotion de type commerciale alors l’association sera soumise aux différents impôts commerciaux.
Une association ne peut pas fiscalement et socialement être contrôlée ?
Comme tous les autres contribuables, les associations sont soumises à des contrôles fiscaux qui peuvent porter sur les trois années passées (5 années en cas d’agissements frauduleux).

Notons que ces contrôles peuvent être sanctionnés par des pénalités fiscales, voire par des peines correctionnelles (amendes ou emprisonnement).

L’association est-elle exonérée d’impôts ?
Elle peut l’être, mais les exonérations d’impôts dont elle peut bénéficier ne sont nullement automatiques.

Les activités économiques exercées par une association dont la gestion est désintéressée peuvent faire l’objet d’exonérations d’impôts commerciaux, dans la mesure où la non-lucrativité de l’activité est établie.

Parmi les taxes auxquelles peuvent néanmoins être soumises les associations, il faut essentiellement retenir la TVA sur la vente de tous produits et services, l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice fiscal lié aux activités lucratives (même en cas de déficit), la taxe profesionnelle, et la taxe sur les salaires, notamment.

Le seul statut associatif ne permet donc nullement d’échapper à la fiscalité sur des activités économiques. D’autres statuts plus adaptés, comme les sociétés commerciales, permettent d’exercer des activités économiques et ils doivent être envisagés pour une plus grande clarté et souplesse de gestion lorsque ces activités deviennent l’objet premier des activités de l’association.

Un dirigeant d’association peut-il être rémunéré pour les fonctions qu’il exerce au sein de l’association ?
L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise qu’une rémunération brute totale inférieure à trois quart du SMIC d’un dirigeant d’une association ne remettrait pas en cause le caractère désintéressée de la gestion d’une association.
Mais, des règles strictes doivent être respectées : les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ; l’instance délibérative statutairement compétente doit fixer la rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; les rémunérations de chacun des dirigeants doivent être indiqués dans l’annexe aux comptes. Un rapport à l’AG par le représentant statutaire sont également requis.

Pour certaines grandes associations, il est possible de rémunérer de un à trois dirigeants selon la taille de l’organisme mais les conditions sont très strictes : part importante de ressources privées, transparence financière et fonctionnement démocratique notamment. En effet, les ressources liées aux subventions publiques ne peuvent être affectés à la rémunération des dirigeants d’association.

Sur le plan social, cette rémunération ne peut être versée sous forme de salaires puisqu’elle remettrait en cause « le lien de subordination » qui définit le salariat. Ainsi, le dirigeant qui serait rémunéré devra être immatriculé en tant que travailleur indépendant et verser des cotisations sociales à ce titre.

Un salarié peut-il être membre du conseil d’administration ?
En principe, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié soit membre du conseil d’administration. Cependant, la présence de salariés au sein du conseil d’administration peut remettre en cause le caractère désintéressée d’une association et avoir des conséquences sur son régime fiscal. L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise les conditions de présence des salariés au sein du conseil d’administration :

  • cette présence doit être prévue dans les statuts ;
  • ils ne doivent pas siéger à un poste de direction ;
  • ils ne peuvent être membre du conseil d’administration qu’au titre de représentant du personnel et ne pas représenter plus du quart de ses membres, en d’autres termes n’avoir que voix consultative.

La comptabilité de votre association

L’association doit-elle tenir une comptabilité ?
Si la loi de 1901 n’édicte aucune prescription en matière comptable, la tenue d’une comptabilité normalisée est un gage de gestion rigoureuse et de transparence à l’encontre des membres et des partenaires. C’est aussi un préalable indispensable en cas de redressement judiciaire ou de conflit postérieur, pour éviter que ce redressement ou les conséquences judiciaires ne soient étendus aux dirigeants de l’association.

Toutefois, de nombreuses catégories d’associations sont soumises à différentes obligations en matière de comptabilité en fonction de l’origine de leurs financements, du montant de leur budget, de leur secteur d’activité ou du type d’agrément ou de reconnaissance publique dont elles bénéficient. Ainsi, toute activité économique implique la tenue d’une comptabilité, ce qui étend très rapidement l’obligation comptable pour les associations.